Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 3)

L'article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1. − L'État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités d'exploration et d'exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisemen...

L'article L. 621‑5 du code minier est abrogé. Exposé sommaire : En application de l'article L.4433-1 du code général des collectivités territoriales, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire. Or, l'article L.621-5 du code minier éta...

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8. − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172‑2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour ob...

Rédiger ainsi l'article L. 611‑1 du code minier : « Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l'exploitation par l'État mentionnés à l'article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être ...

L'article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10. − L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d'abord l'accord préalable du propriétaire de la surface. Elle ne pe...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ierdu code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. − Aucune décision relative à l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de voisinage sont susceptibles d'avoir un effet sensible e...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Les travaux miniers sont soumis à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, ...

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ierdu code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3. − En cas d'inactivité de l'activité d'extraction, l'exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. « Lorsque cette période d'inactivité est supérieure à deux ...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l'autorisation initiale qu'après une mutation, est subordonnée à la constitution de garanties fina...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l'ensemble du territoire, avec pour premières victimes l...

Rédiger ainsi l'article L. 162‑10 du code minier : « Art. L. 162‑10. − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l'article L. 162‑1 relevant du régime de l'autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 512‑7‑5 du code de l'environnement, sous réserve de...

Rédiger ainsi l'article L. 173‑1 du code minier : « Art. L. 173‑1. − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d'infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l'environnement. Les dispositions particulières à l'activité minières qu...

À l'article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. » Exposé sommaire : En renvoyant à l'enquête publique définie au chapitre III du titre II du livre I du c...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir les intérêts visés par la politique nationale des ressources et des usages miniers aux intérêts sociaux et environnementaux des territoires et de la nation.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1. – Lorsque la demande d'ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d'exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

A l'alinéa 8, après le mot : « ultramarines, » : insérer les mots : « dont au moins un représentant de Guyane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines. La Guyane abrite la majeure partie du potentiel minier ultramarin, la filière minière représentant son deuxième po...

L'article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d'information et de participation du public ». Exposé sommaire : Ni le code minier, ni le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans ...

Après l'article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑10‑1. − La délivrance de l'autorisation d'exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommair...

L'article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l'objet d'une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...