Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABbis ainsi rédigé : « Art. 1649 AB bis. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour bénéficier de la baisse de l'impôt sur les sociétés visées au I, les sociétés concernées doivent réinvestir 90 % de leurs bénéfices en 2016 et 66 % de ceux-ci à compter de 2017. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que seules les entreprises qui réinvestissent la major...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 A-0 ainsi rédigé : « Art. 1741 A-0. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montag...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger d'une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qui représente une recette de 2,6 Mds d'euros par an.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333‑66 est ainsi rédigée : « de l'organ...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La Cour des c...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par référence à une liste limitative de dépenses y ouvrant droit.

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 125 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 ...

Supprimer l'article 4 et l'État B. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent aux annulations de crédits budgétaires envisagées dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Au début de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, sont insérés les mots :« À condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les sociétés co...

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Article 232 bis. – Il est créé, à compter du 1er janvier 2015, une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien. Cette taxe additionnelle sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant dep...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – À compter du 1er janvier 2015, il est institué une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à Paris. Cette taxe est due pour chaque logement meublé non affecté à l'habitation princ...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quaterainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – À compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d'un an est perçue dans les limites territoriales de la ville de Paris. « II. – Sont soumises à la taxe les pe...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, le taux de l'impôt est fixé à 28 % pour la part des bénéfices réinvestis et à 40 % pour la part des bénéfices distribués. ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la baisse de l'impôt sur les sociétés envisa...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reveni...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – Le I du présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000...

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27...

I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 €. ». II. – La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigée : Tarif applicable 0 0,55 0,70 1 1,35 1,80 Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à cibler l...