Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

404 amendements trouvés


17/03/2016 — Sous-Amendement N° 993 à l'amendement N° 974 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Rejeté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Des dérogations provisoires à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement peuvent être accordées jusqu'en 2020 par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécur...

17/03/2016 — Amendement N° 990 au texte N° 3564 - Article 56 (Tombe)
Mme Gaillard

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :  « à des profondeurs supérieures à 800 mètres. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, il clarifie la portée de l'interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800...

17/03/2016 — Amendement N° 989 au texte N° 3564 - Article 59 bis AB (Retiré)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. - La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanche et anti-éboulement creux et non bouchés est interdite à compter du 1er janvier 2017. » ». Exposé sommaire : Les mill...

17/03/2016 — Amendement N° 979 au texte N° 3564 - Article 56 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l'Exploration de la Mer définie à l'annexe III du règlement n°218/2009 du Parlement...

16/03/2016 — Amendement N° 972 rectifié au texte N° 3564 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : «  ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que des représentants des TAAF participent au comité d'orientation sur la biodiversité ultramarine, placé auprès ...

16/03/2016 — Sous-Amendement N° 970 rectifié à l'amendement N° 931 au texte N° 3564 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 334‑2‑3.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire mentionné au troisième ou au quatrième alinéas de l'article L. 334‑2‑2 de ne pas être équipé du dispositif mentionné à cet article. « Art. L. 334‑2‑4.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire à passage...

16/03/2016 — Amendement N° 969 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Launay

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

16/03/2016 — Sous-Amendement N° 965 à l'amendement N° 256 au texte N° 3564 - Article 33 (Tombe)
Mme Gaillard

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et par une publication par voie d'affiche » les mots : « . Ces obligations font l'objet d'une publication par voie d'affichage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

16/03/2016 — Sous-Amendement N° 964 à l'amendement N° 805 au texte N° 3564 - Article 68 quater (Rejeté)
Mme Gaillard

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être classées nuisibles » les mots : « occasionner des dégâts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 60 supprime la notion d'« animaux nuisibles » au profit de celle d'« animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ».

16/03/2016 — Sous-Amendement N° 963 à l'amendement N° 931 au texte N° 3564 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7, après le mot : « marins », insérer les mots : « situés dans les aires marines protégées » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

16/03/2016 — Amendement N° 961 au texte N° 3564 - Article 36 bis A (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu par l'article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d'arbres. » » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à lever une ambigüit...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 955 à l'amendement N° 863 au texte N° 3564 - Article 49 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'un d'eux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/03/2016 — Amendement N° 945 au texte N° 3564 - Article 32 bis BA (Tombe)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des terrains relevant du régime forestier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains « espaces naturels sensibles » du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par pré...

15/03/2016 — Amendement N° 944 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Prenant acte de l'absence d'évaluation, d'information, et de suivi des cultures rendues...

15/03/2016 — Amendement N° 943 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n°928. Le présent amendement vise à affiner le calendrier et les conditions d'application de l'article 51quaterdecies adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui prévoit l'interdiction de l'utilisation de pr...

15/03/2016 — Amendement N° 928 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Gaillard

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « La mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1er janvier 2017. « L'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite ...

15/03/2016 — Amendement N° 927 au texte N° 3564 - Article 68 quinquies (Rejeté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l'Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique néfas...

15/03/2016 — Amendement N° 926 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 ter A (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ». Exposé sommaire : Le dragage des coraux a des conséquences sur l'environnement extrêmement graves. Il ne faut pas oubli...

15/03/2016 — Amendement N° 925 au texte N° 3564 - Article 33 AA (Adopté)
Mme Gaillard

Substituer aux mots : « indépendant à la demande de l'autorité compétente » les mots : « extérieur à la demande de l'autorité compétente, choisi en accord avec elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, en instaurant un dial...

15/03/2016 — Amendement N° 924 au texte N° 3564 - Article 72 bis AA (Rejeté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 350‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les allées d'arbres et les alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel, en plus de leur rôle pour la préservation de la ...