Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence de l'année : « 2017 », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car : I. – Il s'agit des mêmes personnels qui ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elle examine chaque année la cohérence des projets d'infrastructures de voirie et de transport de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements par rapport au schéma régional d'aménagement, de...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est abrogé ; « b) Après le mot :« maritimes, », l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé :« établissements d'enseignement agricol...

I. – Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file au sens d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants : « III. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le IV de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'une compétence en matière touristique et sur le territoire desquels se ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « , L. 1511‑7 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans » les mots : « directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ». III. – En conséquence, supprimer ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les dif...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et l'adaptation des conditions de mise en œuvre de ses missions à la situation de chaque région ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques de l'emploi doit être nécessairement accompagnée d'une adaptation en fonction de la situation de chaque région. Il faut que cet objectif fasse partie ...

Compléter l'alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...