Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 3)

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Le fait d'avoir effectué un voyage en terre de conflit dans le but de se former ou de participer à une guerre dénoncée par l'État français, que le but ait été atteint ou non, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. ». ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 749, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou une peine de travail d'intérêt général » ; 2° Au premier alinéa de l'article 750, les mots : « de la contrainte judiciaire » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement dû à une contrai...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 750, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À dix jours lorsque l'amende est au moins égale à 1 000 euros, sans excéder 1 999 euros. ». 2° À l'article 749, les mots : « pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement » sont supprimés. Exposé somma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf en cas de récidive légale ». Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce Projet de Loi place le condamné au cœur du fonction...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totaleme...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement invers...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que la révocation du sursis simple, en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans, ne sera plus automatique. Cette décision devra désormais être motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Avec cette disposition, le Gouvernement inverse totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors des discussions en Commission des Lois, supprime la limitation du nombre de sursis avec mis à l'épreuve qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Aujourd'hui, un délinquant en récidive légale peut cumuler deux sursis avec mise à l'épreuve tandis que les auteurs de violence à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater supprime une disposition du Code pénal qui prévoit que la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une seule fois. L'objet de cet article est donc de prévoir des révocations partielles sans aucune limite. Le présent amendement a pour objectif de maintenir la limitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 prévoyait l'abaissement des plafonds d'emprisonnement permettant d'ordonner directement une mesure d'aménagement. Il s'agissait donc au départ de limiter les aménagements de peine. Cependant, les dispositions contenues dans cet article ont été modifiées en Commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaire de peine des récidivistes sur celui des détenus de droits commun. Ainsi, commettre deux fois la même infraction n'aura plus aucune incidence sur les réductions de peine. Ces mesures prouvent que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aligne le régime des conditions d'accès aux aménagements de peine des récidivistes sur celui des détenus de droit commun. Ainsi, commettre deux fois la même infraction n'aura plus aucune incidence sur les aménagements de peine. Ces mesures prouvent que le Gouvernement ne souhaite pas que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater, introduit lors des discussions en Commission des Lois, prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n'a pas été mise à exécution dans un délai de trois ans suivant le jugement, le juge d'application des peines peut en changer les modalités d'exécution. Or, auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrain...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison conce...