Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « F. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1, les mots : « 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même » sont remplacés par les mots : « II et du 2° du IIbis de l'article L. 862‑4 du présent » ; « G. – Au troisième alinéa du 3° du II de l'article L. ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « contrats d'assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé » les mots : « garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, après le mot : « santé », insérer les mots : « des contrats d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « contrats d'assurance maladie complémentaire afférents aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souscrits » le mot : « souscrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions des articles L. 376‑1 à L. 376‑4 sont applicables » les mots : « Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 12, 14 et 16. III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les dispos...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « antérieurement à » les mots : « avant la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables » les mots : « le deuxième alinéa du présent 21° n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « quand ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « cessation », insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3. L'article L. 131‑2 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « avantages », insérer les mots : « , indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. ». Exposé somma...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Au deuxième alinéa de l'article L. 651‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de l'article 33 du PLFSS 2015 précise que « au-delà, la fusion des dispositifs pourrait contribuer à une approche plus globale de la santé sexuelle fondée sur la prise en compte des enjeux extrê...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'article L. 138‑11 actuel du code de la Sécurité Sociale prévoit que le montant de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiq...