Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 14)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 14‑10‑5 » la référence : « L. 14‑10‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , directement ou par l'entremise d'un tiers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

I. – Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié : « A. – La sous-section 1 de la section1 du chapitre Ier du titre IV du livre 2 est complétée par un article L. 242‑4‑4 ainsi rédi...

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action social...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant. Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocat...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , directement ou par l'entremise d'un tiers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

Le 4° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles d'affiliation des travailleurs indépendants relevant du « régime simplifié » créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite...

I. – Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative,l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co...

Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...

Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...