Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 9)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 434‑6, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle tirant les conséquences, pour l'article L. 434‑6 du code de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 413‑7, les mots : « des coefficients de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle tirant les conséquences, pour l'article L. 413‑7 du code de la sécurité s...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑17‑3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « ainsi que des produ...

Après l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3‑1. – Les dispositions prévues au 1° de l'article L. 351‑3 ne sont pas applicables aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime frança...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Exposé sommaire : De nombreuses...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec l'alinéa qui précède.

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17. Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile : la loi n'a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « permettant à ces derniers », les mots : « leur permettant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 162‑1‑14 » la référence : « L. 114‑17‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'une renumérotation opérée par l'article 39.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « énumérés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « , au titre des » les mots : « sur les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « interroger les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants-droit pour connaître » les mots : « demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 » la référence : « au chapitre VI du présent titre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « et suivants » les mots : « à L. 732‑63 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le » les mots : « des orientations mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou ...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.