Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 22)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des z...

Après la première phrase de l'alinéa 100, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712 – 1 et L. 712 – 2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnaires, ou des unions de ces mêmes organismes qui r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques de nos collègues sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jacques Mézard. Il s'agit de porter de 0,75 à 1,5 eur...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ou la personne dont elles sont à la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en l'état actuel, le texte obligerait les ayants ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Claude Lenoir. Il porte de cinq à six ans la durée pendant laquelle, en application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre. Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré. Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondeme...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651‑1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale dispose que « la contrainte décernée pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑8. – I. – Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L. 243‑7 du présent code et L. 724‑7 du code rural e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Il prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouverneme...

Modifier ainsi l'avant dernier alinéa de l'alinéa 347 : I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « À l'issue de cette période, la prise en charge des frais de santé des personnes visées à l'alinéa précédent ayant acquis la qualité d'assuré social à un autre titre que celui d'une activité professionnelle, reste effectuée par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Prévisions de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie171,7177,9-6...

À l'alinéa 99, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. ...