Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion o...

Après l'article 520A du code général des impôts, il est inséré un article 520 B ainsi rédigé : « Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1 000 ml,...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 O et 1600‑0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ». II. – Compléte...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 5123‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés. « B. – À l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « II ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 6° » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « A. - Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés. « B. - A l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 20, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont des substances produites à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivés de ceux-ci. Ils voient leur part augmenter très rapidement et représentent une source majeure d'innovation thérapeutique. Leur...

I. - Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 O et 1600‑0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ». » II. – La p...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « utilisation », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 ne pourra bénéficier qu'aux patients pris en charge  dans les seules indications ayant bénéficié de l'ATU, pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée et qui sont ...

I. - Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° », la référence : « II ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 6° », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 5123‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le 3° de l'article L. 162‑39 est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ; II. - Après l'article L. 162‑39, il...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa sont insérées à l'article 11.

I. - La section VI du chapitre 1er du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2°ter à 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obli...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.