Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « SMIC de cotisations » les mots : « de cotisations au niveau du SMIC ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « loi », insérer les mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « surveillance » le mot : « suivi ». Exposé sommaire : Amendement destiné à harmoniser le texte avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a conduit à transformer le Comité de survei...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « présent projet de loi » les mots : « projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « (+FSV) » les mots : « et du FSV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, après le mot : « inflation », insérer les mots : « hors tabac ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiscalo-sociale » les mots : « fiscale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « travers » le mot : « moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « puis », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la vingt-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « ECP » les mots : « euro-papiers commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi et ». Exposé sommaire : Réparation d'une omission : celle de l'approbation de l'annexe C s'agissant des recettes, par catégorie, des organismes concourant au...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi et ». Exposé sommaire : Réparation d'une omission : celle de l'approbation de l'annexe C s'agissant des recettes, par catégorie, du régime général.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi et ». Exposé sommaire : Réparation d'une omission : celle de l'approbation de l'annexe C au PLFSS, qui retrace l'ensemble des recettes des régimes obligatoir...

À l'alinéa 28, substituer, par deux fois, aux mots : « taxes prévues » les mots : « droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'une taxe perçue », les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « de la taxe » les mots : « du droit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ce droit est recouvré selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de n...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cette taxe », les mots : « ce droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une taxe perçue » les mots : « d'un droit perçu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.