Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ». » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérie...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'intitulé de la section 6, après le mot : « gestion », insérer le mot : « interne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « à la première phrase du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de coordination inutile.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile

Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 : « 2° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « pour l'année 2013, » ; « 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l'année 2014, au 2° dudit IV, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux :  « 0,90 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » . ». Exp...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « X bis. – Le 4° de l'article L. 241‑2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Correction d'une omission.

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « au 4° de l'article L. 200‑2 ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Après la seconde occurrence du mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « au 4° de l'article L. 200‑2 ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

À l'alinéa 8, après le mot : « surplus », insérer les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 6, après le mot : « maladie », insérer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. – Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du même ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Sont applicables à Mayotte ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 136‑7 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...