Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « prestation et » le mot : « prestations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot : « organismes », insérer le mot : « assureurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le I du présent article s'applique » les mots : « Les I et I bis s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 47, après la référence: « L. 762-15 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte  »...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 2° du I de l'article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 731‑30 » » insérer les mots : « et les mots : « ou à l'organisme » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 114‑16‑2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114‑13, L. 162‑36, » sont supprimées ; « b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 351‑1 du code ...(le reste sans changement) » ; «c) Au cinquième alinéa, la réfé...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 612‑10, la référence : « , L. 114‑13 » est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer une référence devenue obsolète à l'article L. 612‑10 en conséquence du présent article 68.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les articles L. 377‑2 à L. 377‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 213‑1 » est insérée la référence « , L. 611‑8 ». » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d'ordre sont soumis à une obligation de vigilance vi...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéas, », insérer les mots : « ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le donneur d'ordre public financièrement solidaire au paieme...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « les allocations et la prime susmentionnée » les mots : « ces allocations et cette prime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Sous réserve de la » le mot : « Sauf ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 26.

À l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec les alinéas 11 et 15.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la part dans les sociétés de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 2.

À l'alinéa 15, après le mot : « recueillies », insérer les mots : « en application de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.