Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « 4° Aux articles L. 612‑10 et L. 623‑1, la référence : « L. 243‑14 » est remplacée par la référence : « L. 133‑5‑5 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des cotisations et contributions sociales » les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la » les mots : « soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'accident du travail et de maladie professionnelle » les mots : « au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Les taux des cotisations sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ». » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérie...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'intitulé de la section 6, après le mot : « gestion », insérer le mot : « interne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « à la première phrase du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « I », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'il suit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa de coordination inutile.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile

Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 : « 2° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « pour l'année 2013, » ; « 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l'année 2014, au 2° dudit IV, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux :  « 0,90 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » . ». Exp...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « X bis. – Le 4° de l'article L. 241‑2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Correction d'une omission.

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « au 4° de l'article L. 200‑2 ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle