Croissance activité et égalité des chances économiques

Pour les salaires les plus bas, le transfert n’est donc pas possible. Je ne comprends pas que vous soyez fermé à cette solution, dont l’incidence est nulle.

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoyait de porter de 20 % à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. L’objectif était de construire entre 20 000 et 40 000 logements neufs par an et de favoriser ainsi la densification de...

On pourrait s’en réjouir, monsieur le ministre, mais le problème, c’est que vous ne faites que la moitié du chemin. Pour apporter une réponse adaptée à la situation que nous connaissons, et afin d’encourager la fois la mixité sociale et la construction de tous types de logement, il importerait que la majoration des droits à construire soit auto...

L’alinéa 8 renvoie à une ordonnance pour prendre des mesures permettant, « pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs...

Il a tellement été dit que la loi ALUR était complexe que le Gouvernement revient dessus. Il l’a fait à travers la loi Mandon et aujourd’hui il le fait avec ce texte. Pour autant, la loi ALUR a déjà fait des dégâts, puisque moins de 300 000 logements ont été construits en France en 2014. Vous qui avez l’habitude de revenir sur la législature p...

Je ne voudrais pas vous agacer, monsieur le ministre, mais je voudrais comprendre. Je vais prendre un exemple simple. Des capitaux vont entrer chez un mandataire judiciaire, dont une société venant de l’extérieur, au sein de laquelle il y a une banque. N’y a-t-il tout de même pas un risque de conflit d’intérêts et d’une remise en cause de l’in...

Monsieur le ministre, vous nous rassurez en partie, mais prenons le cas d’un mandataire judiciaire de mon secteur : 60 % de ses affaires sont concernées par ce type d’activités. Vous allez le mettre en difficulté !

Il y a une forme de paradoxe dans cette affaire. Le nombre maximal de deux offices dans le ressort d’une même chambre a été fixé par une loi votée en 2007 en vue d’éviter la formation de déserts juridiques. Les résultats sont satisfaisants. Si le nombre d’offices n’est plus limité en nombre ni géographiquement, il en résultera des situations de...

Dans votre texte, monsieur le ministre, il est quand même bien dit qu’un décret en Conseil d’État fixe « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel […] ». Cela veut bien dire que vous pouvez supprimer la totalité d...

J’en reviens à vos propos. Souvenez-vous que la retraite des notaires est versée à 65 ans ; il ne me paraît donc pas du tout étonnant qu’il y ait beaucoup de notaires de 60 ans. Aujourd’hui, la retraite se prépare deux ans avant l’échéance. Puisque vous êtes un homme de grande entreprise, monsieur le ministre, vous savez qu’une transmission d’e...

En examinant le texte d’un projet de loi pour la croissance et l’activité, il ne faut pas oublier une personne qui est particulièrement intéressée en cas de vente judiciaire de biens mobiliers : celle dont les biens sont vendus, qui a évidemment tout intérêt à ce qu’ils le soient au meilleur prix. La proportionnalité du tarif appliqué par le pr...

Il faut relire la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Il est donc bien question...

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés. Ces dispositions sont uniques en Europe, monsieur le ministre, et donneront à la France une singularité à l’échelle européenne si elles sont adoptées. Je propose de supprimer cet article afin que notre situation reste équilibrée par rapport à celle des autres États européens.

Monsieur le ministre, la conduite accompagnée, que vous voulez rendre possible dès l’âge de quinze ans, est une excellente mesure. Cependant, si votre projet de loi est ouvert vers l’emploi et le développement de l’activité – ce en quoi nous y souscrivons –, vous prenez en même temps dans le domaine de l’apprentissage des mesures qui empêchent ...

Je croyais, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un texte favorisant le développement de l’activité et de l’emploi. Lorsqu’une entreprise réalise des marges, en général, elle investit. Et si elle investit, elle embauche. Je pensais que le système actuel n’était pas si pervers que vous semblez le voir dans un certain nombre de secteurs. Par...

En matière de position dominante, nous pourrions reprendre le cas des stations-service sur les autoroutes. Un certain nombre d’enseignes ont dû être cédées pour que la concurrence puisse jouer. Tout comme moi, monsieur le ministre, vous empruntez sans doute les autoroutes : avez-vous vraiment constaté les effets de la concurrence tout au long d...

Je suis très content ce soir, monsieur le ministre. Après quatre-vingt-quatre heures de commission, vous avez regardé une carte de l’Europe et vous vous êtes rendu compte que tous les échanges par les canaux partaient vers l’Allemagne et le Danube. Il y a donc au moins un premier point positif, vous avez raison : il nous manque une liaison Nord...

Nous ne pouvons pas accepter les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, à propos des chiffres du chômage parus ce soir. La catégorie A, qui semble être la seule qui vous intéresse, enregistre 30 000 chômeurs supplémentaires par mois depuis un an. Vous ne considérez pas les chômeurs des autres catégories comme des chômeurs : ils a...

Mais cette mesure n’a pas été appliquée sur la totalité de l’année. Lorsqu’elle sera pleinement mise en oeuvre, vous imaginez les dégâts qu’elle causera !

Lorsque nous avons demandé en commission de revenir sur cette mesure, vous avez répondu que l’encre était à peine sèche et qu’il n’était pas question de la supprimer. Pourtant, dans le même temps et dans le même texte, vous touchez à des mesures dont l’encre n’est pas plus sèche. Nous ne pouvons accepter vos propos. Je ne suis pas d’accord. Vo...