Dialogue social et emploi
(Article 17)

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le patron d'une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu'une personne extérieure à l'entreprise et géographiquement éloignée.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c'est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.

Supprimer les alinéas 71 à 77. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 62 à 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues à l'alinéa 39 avec l'application du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les modalités de mutualisation des heures de délégation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 23.114‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes le sprotections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation doit être fixe pour chaque salarié désigné.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Ils en informent » les mots : « Le salarié en informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Les attributions des commissions paritaires régionales sont plus larges que celles des autres institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, le rôle de médiation qui leur est confié constitue une véritable ingérence dans la vie des TPE.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. » Exposé sommaire : Amen...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XI » la référence : « IX ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les titres IX et X n'existant pas, il convient de créer un titre IX et non pas XI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...