Modernisation du système de santé
(Article 51)

À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur l'intégration de l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d'un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.

Rétablir l'article 5 terdecies dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511‑6 » est remplacée par les références : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ». « II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé.Ce rapport étudie en particulier les effets sur la santé liés à la présence de cette substance dans l'environnement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ; « 2° L'article L. 1411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-2-1. – L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical....

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer comporte deux types de dispositions. Les premières, qui concernent les produits à la fois présents en outre-mer et en métropole, sont déjà applicables. Les secondes visent les produits fabriqués en outre-m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. Si le suivi de la vaccination des élèves constitue un enjeu majeur, il convient néanmoins d'attendre les conclusions de la mission confiée à Mme Sandrine Hurel sur la politique vaccinale en France avant de prendre les mesures ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'amendement n°237...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Ajouter à la fin de l’amendement : « et remplacés par : « notamment au regard de la législation relative aux soins sans consentement » ». Exposé sommaire : La demande de rapport ne saurait présumer la non-conformité de l’IPPP (infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris) à la législation relative aux soins sans consentement. La rédac...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation afin de mettre en œuvre une démarche thérapeut...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ». Exposé sommaire : Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu'ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs...

À l'alinéa 57, après le mot : « définie », insérer les mots : « , en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221‑4, ». Exposé sommaire : Dans la mesure du possible, l'hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette suppression vise à coordonner le texte avec la disposition insérée par l'amendement n°6 mentionnant le découpage, par les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur, de la zone qui leur est confiée en secteurs de psychiatrie. Du fait de cette mention, l'alinéa 4 n'est plus nécess...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4. – Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l'oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d'ordre médical, éthique ou jurid...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1141‑6‑1. – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux personnes en raison de la pathologie dont elles s...