Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier
127 amendements trouvés
03/02/2015 — Amendement N° CE63 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro
Compléter l'alinéa 11 par les mots et la phrase suivante : « après concertation avec les départements. Une contractualisation entre la région et chaque département concerné organise la mise en œuvre de ces orientations. » Exposé sommaire : Le champ de l'économie sociale et solidaire, dans nos territoires, est largement structuré par le tissu...
03/02/2015 — Amendement N° CE64 au texte N° 2529 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Peiro
Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mairie « Art. L. 2145‑1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager ...
03/02/2015 — Amendement N° CE58 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, Mme Valter, Mme Battistel, M. Peiro
I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...
03/02/2015 — Sous-Amendement N° CE67 à l'amendement N° CE28 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « émettent un avis consultatif », les mots : « sont saisies pour avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2015 — Amendement N° CE62 au texte N° 2529 - Article 1er (Adopté)
M. Peiro
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1056 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Peiro, M. Brottes, M. Blein, Mme Battistel, Mme Valter, Mme Massat
A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...
03/02/2015 — Amendement N° CL1052 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Le Roch
A la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « motivée », insérer les mots : « en droit ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa. Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l'État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1062 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, Mme Valter, Mme Battistel, M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1053 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Peiro, M. Le Roch
Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'élaboration par la région, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire a été instaurée par la loi relative à l'économie sociale...
03/02/2015 — Amendement N° CL1051 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1066 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Peiro
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis a pour objetd'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d'assurer une prestation d'itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l'ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en...
03/02/2015 — Amendement N° CL1050 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peiro, M. Kemel
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « cter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l'attractivité économique des territoires. » » Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il f...
02/02/2015 — Amendement N° CL660 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
A l'alinéa 4, avant les mots « Les communes », insérer les mots « Les départements, » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion , les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des p...
02/02/2015 — Amendement N° CL661 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Tombe)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Compléter l'alinéa 29 en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en m...
02/02/2015 — Amendement N° CL348 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL623 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Martine Fau...
Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en trois parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire; le Dé...
02/02/2015 — Amendement N° CL351 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Fabre, Mme Martine Fa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences ...
02/02/2015 — Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du spo...
02/02/2015 — Amendement N° CL440 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, M. Peiro, M. Goldberg
I. – L'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase du paragraphe I, après le mot « construction », ajouter les mots « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...
