Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier
127 amendements trouvés
03/02/2015 — Sous-Amendement N° CE66 à l'amendement N° CE28 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro
À l'alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « sur leur territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/02/2015 — Amendement N° CE64 au texte N° 2529 - Après l'article 28 ter (Adopté)
M. Peiro
Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mairie « Art. L. 2145‑1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager ...
03/02/2015 — Amendement N° CE50 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Troallic, M. Peiro
I. - A la première phrase du I de l'article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...
03/02/2015 — Sous-Amendement N° CE67 à l'amendement N° CE28 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Peiro
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « émettent un avis consultatif », les mots : « sont saisies pour avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2015 — Amendement N° CE57 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Battistel, Mme Valter, Mme Massat, M. Peiro
A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...
03/02/2015 — Amendement N° CL1056 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Peiro, M. Brottes, M. Blein, Mme Battistel, Mme Valter, Mme Massat
A l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de valorisation ». Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et fait de ce schéma un document de planification majeur, élaboré par la région, avec une valeur prescriptive. Bien que cela ne soit pas clairement écrit, l'article...
03/02/2015 — Amendement N° CL1068 au texte N° 2529 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
M. Peiro
Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mairie « Art. L. 2145‑1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partager ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1062 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Blein, Mme Valter, Mme Battistel, M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
I. - Supprimer l'alinéa 62. II. - En conséquence supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : La loi MAPTAM exclut des compétences transférées à la métropole du Grand Paris (MGP) celles déjà exercées par des grands syndicats à vocation technique (SIGEIF pour le gaz et dans une moindre mesure l'électricité, SIPPEREC pour l'électricité et ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1059 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Peiro, Mme Marcel
A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...
03/02/2015 — Amendement N° CL1055 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Peiro, Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André
A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1048 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peiro, Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est « garante de l'égalité des territoires ». Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des ...
03/02/2015 — Amendement N° CL1066 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Peiro
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis a pour objetd'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d'assurer une prestation d'itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l'ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en...
02/02/2015 — Amendement N° CL668 au texte N° 2529 - Article 37 (Tombe)
M. Peiro
A l'alinéa 26, à la fin de la première phrase, remplacer les mots « cinq ans » par les mots « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement , à retenir une période de trois ans précédant le transfert de ...
02/02/2015 — Amendement N° CL660 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
A l'alinéa 4, avant les mots « Les communes », insérer les mots « Les départements, » Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion , les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des p...
02/02/2015 — Amendement N° CL663 au texte N° 2529 - Article 25 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Martine Fau...
Rétablir ainsi cet article I. - Après l'article 25 de la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 26 ainsi rédigé : " Art. 26. I. - Sur le territoire de chaque département , l' Etat, le département,et les établissements publics de coopération intercommunale ...
02/02/2015 — Amendement N° CL348 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL349 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL353 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Deguilhem, M. Peiro
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale. Les laboratoires départementaux sont indi...
02/02/2015 — Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :, « 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant a...
02/02/2015 — Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme ...
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du spo...
