Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « mettent », les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre. Les contrôles de la chaîne alimentaire sont mis en œuvre depuis 2010 par les directions départementales interministér...

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Après le mot : « professionnels », le second alinéa est ainsi rédigé : « Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article L. 254‑2 et à l'article L. 25...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « membres », insérer les mots : « et après consul...

Substituer aux troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 104 l'alinéa suivant : « VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suit...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « pour les » les mots « destinés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dans le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Un comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique est chargé... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « et les groupements mentionnées à l'article L. 5143‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi (alinéa 52 - article 20) dispose que la liste des substances inscrites sur une liste dite « positive » qui peuvent être délivrées par les groupements d...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de vente au sens du sixième alinéa » les mots : « et particulières de vente au sens  ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter davantage la possibilité d'obtenir un prix plus bas pour les antibiotiques. Il permet de porter l'interdiction de différenciation non seulement su...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ces sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « Pour les » les mots : « Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale avait supprimé lors de l'examen en commission la dérogation au passage physique par un organisme stockeur. Certes cette dérogation est de nature à faciliter les conditions de fonctionnement d'un GIEE mais ce faisant, elle crée une brèche dans un système qui existe depuis ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article L. 712‑4 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2104 relative à la consommation.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑3. – L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les prod...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « contraire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'indiquer que l'admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l'issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa p...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période probatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les nouveaux associés coopérateurs sont admis à titre provisoire pendant » les mots : « la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la période probatoire à laquelle seraient soumis les nouveaux associés coopérateurs e...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « économiques, environnementaux et sociaux » les mots : « économique, environnemental et social ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.