Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

A l'alinéa 5, substituer au mot: "mettent", Les mots: "peuvent mettre". Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ...

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II-bis B -Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑35 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander...

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation qui est assurée par les chambres d’agriculture, et pas l’animation des GIEE.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superféta...

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l'article L. 632-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975, qui ont été reconnues, à leur demande, comme organisations interprofess...

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ». Exposé sommaire : La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, to...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux articles L. 425‑1 et suivants », les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article L...