Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

63 amendements trouvés


12/12/2014 — Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 180 au texte N° 2438 - Article 20 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gibbes, Mme Grosskost, M. de Courson, M. Mariton

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...

11/12/2014 — Amendement N° 84 au texte N° 2438 - Article 20 (Tombe)
M. Carrez, M. de Courson, Mme Grosskost, M. Gibbes

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

11/12/2014 — Amendement N° CF44 au texte N° 2438 - Article 20 (Tombe)
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. de Courson

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...

12/11/2014 — Sous-Amendement N° 623C à l'amendement N° 486C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Carrez

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « assujetties », insérer les mots : « conjointement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.

12/11/2014 — Sous-Amendement N° 622C à l'amendement N° 486C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Carrez

À l'alinéa 4, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s'applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bu...

12/11/2014 — Amendement N° 609C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Carrez

I. – À l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

12/11/2014 — Amendement N° 580C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Carrez

I. – L'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1396. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. « La valeur locative cadastrale des...

07/11/2014 — Amendement N° 667C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juille...

07/11/2014 — Amendement N° 659C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

I. – L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au ...

07/11/2014 — Amendement N° 658C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Carrez

I. – Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le...

06/11/2014 — Amendement N° 519C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Carrez

Au dernier alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », insérer les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 2012...

06/11/2014 — Amendement N° 518C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

06/11/2014 — Amendement N° 454C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Lett, M. Hetzel, Mme Zimmermann, M. Chartier, M. Abad, M. Marty, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Decool, M. Vitel...

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal...

06/11/2014 — Amendement N° 110C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Bénisti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

05/11/2014 — Amendement N° 500C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

05/11/2014 — Amendement N° 430C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Tian, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

05/11/2014 — Amendement N° 286C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Bonnot, Mme Boye...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

05/11/2014 — Amendement N° CF94C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Carrez

I. L'article 199 quater B du code général des impôts est abrogé. II. le I est applicable à compter du 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Pa...

05/11/2014 — Amendement N° CF93C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Carrez

I.Au I. de l'article 154 du code général des impôts, supprimer les mots : « Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise. » II. le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à u...

05/11/2014 — Amendement N° CF92C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Carrez

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. -  Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 169 II. - Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 176 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des C...