Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 2)

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « assujetties », insérer les mots : « conjointement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.

À l'alinéa 4, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s'applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bu...

I. – À l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

I. – L'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1396. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. « La valeur locative cadastrale des...

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juille...

I. – L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au ...

I. – Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant, comme le...

Au dernier alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », insérer les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 2012...

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de progression des ressources du fonds, le prélèvement opéré en application du 2° du présent I ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. Cet alinéa supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les ve...

I. L'article 199 quater B du code général des impôts est abrogé. II. le I est applicable à compter du 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Pa...

I. ― L'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. La valeur locative cadastrale des terrains const...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. -  Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 169 II. - Supprimer le 2e alinéa de l'article L. 176 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des C...