Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 31)

I. – A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « monument », insérer les mots : « est inscrit ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le renforcement des deux crédits d'impôts ici visés (le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France et le crédit d'impôt cinéma international) à la...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements ex...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 231 ter, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « B, C, D » la référence : « C ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usag...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,329 % » le taux : « 0,356 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer au taux : « 0,222 % » le taux : « 0,195 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. IV – En conséquence, à la fin de l'alinéa 44, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». ...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

Supprimer les alinéas 1 à 16. Exposé sommaire : Quelques jours après l'annonce par le chef de l'Etat, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excè...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par le...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation ici proposée pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ainsi que le relèvement de son plafond, de 800 000 € à 1,1M€. Rappelons en effet que l'efficacité de ce dispositif a été contestée, comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...

I- A l'alinéa 16, le taux de 0.329% est remplacé par le taux « 0.356% » II- A l'alinéa 18, le taux de 0.222% est remplacé par le taux «0.195% ». III- Supprimer l'alinéa 19. IV – A l'alinéa 44 la date « 2019 » est remplacée par la date « 2018 ». V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...