Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6...

Le cinquième alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ». Exposé sommaire : L'article L331‑2 du Code de l'Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés...

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par...

I. – L'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du X est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris » sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la commune de Paris, elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà des questions juridiques, économiques et pratiques que pose la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est le sens même de cette réforme qui fait défaut. En effet, la plupart des arguments avancés par le passé en sa faveur paraissent moins pertinents aujourd'hui (s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

I. – L'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le X est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, » sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ; 2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la commune ...

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les mots : « par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée », sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil de territoire statuant à la majo...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 29. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49-3, a supprimé...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

Le cinquième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; » Exposé sommaire : L’article L331‑2 du Code de l’Urbanisme dispose que « La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée : 3° De plein droit pour les communautés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà des questions juridiques, économiques et pratiques que pose la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est le sens même de cette réforme qui fait défaut. En effet, la plupart des arguments avancés par le passé en sa faveur paraissent moins pertinents aujourd’hui (s...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence : « – le nombre de contribuables ayant bénéficié du cal...

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « aa) La seconde phrase du premier alinéa du 7 est supprimée ; « ab) Au titre du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le mot : « crédit » est remplacé par le mot : « réduction » ; « ac) En conséquence, au ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'arti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 30 à 25 % le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts compte tenu de la dynamique de ...

Après la première occurrence du mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de ce même alinéa ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les stratégies d'optimisation liées a...