Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

130 amendements trouvés


15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS304 à l'amendement N° AS269 au texte N° 2674 - Article 33 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

15/07/2015 — Amendement N° AS296 au texte N° 2674 - Article 22 (Adopté)
Mme Huillier, M. Lurton

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire de l'établissement lorsque l'état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipem...

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS307 à l'amendement N° AS268 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « L'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental disposent conjointement d'un délai de trois mois à compter ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le ...

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS302 à l'amendement N° AS268 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées a...

13/07/2015 — Amendement N° AS211 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant le régime de l'agrément assuré par les services déconcentrés de l'État sans compensation financière, le projet de loi a pour conséquence de faire peser le poids du dispositif sur le budget départemental. Le gouvernement lui-même reconnaît d'ailleurs lors d'un amendement adopté en première...

13/07/2015 — Amendement N° AS278 au texte N° 2674 - Article 4 (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. Il convient de répartir de la manière suivante: 70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d'aide APA qui vont être revalorisé...

13/07/2015 — Amendement N° AS249 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
M. Lurton

Après l'alinéa 276, insérer l'alinéa suivant : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d'organisation de l'emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d'une convention avec les conseils départementaux et la caisse nationale de solidarité pour l'Autono...

13/07/2015 — Amendement N° AS182 au texte N° 2674 - Article 45 ter A (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à L. 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime ...

13/07/2015 — Amendement N° AS181 au texte N° 2674 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les ser...

13/07/2015 — Amendement N° AS285 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Tombe)
M. Lurton

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ». Exposé sommaire : Afin de conserver une qualité d'accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s'adjoindre les services d'une structure qualitative int...

13/07/2015 — Amendement N° AS212 au texte N° 2674 - Article 31 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les critères d'accès au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental. « Le refus de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d'aide et d'accompagnement à domicile doit être motivé. ». Exposé so...

13/07/2015 — Amendement N° AS172 au texte N° 2674 - Article 22 (Adopté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ajuster la rédaction issue du Sénat afin d'éviter le risque d'une lecture et d'une dérive sécuritaires, dans l'interprétation de cette disposition et d'avoir une pos...

13/07/2015 — Amendement N° AS177 au texte N° 2674 - Article 31 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 4 juin 2015, l'IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sort...

13/07/2015 — Amendement N° AS183 au texte N° 2674 - Article 47 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national » ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient...

13/07/2015 — Amendement N° AS210 au texte N° 2674 - Article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus gl...

13/07/2015 — Amendement N° AS174 au texte N° 2674 - Article 11 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton, Mme Le Callennec

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences autonomie. Il convient donc de  prendre cette référence du code de ...

13/07/2015 — Amendement N° AS261 au texte N° 2674 - Article 22 (Retiré)
M. Lurton

À la fin de l'alinéa 19, substituer au signe et aux mots : « , sauf si cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » les signes et les mots : « . En cas d'altération des facultés mentales ou corporelles, le directeur de l'établissement, s'il procède à une résiliati...