Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

88 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

18/11/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

24/06/2013 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

21/06/2013 — Amendement N° 834 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Armand Martin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis,...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération interc...

21/06/2013 — Amendement N° 804 au texte N° 1156 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par u...

21/06/2013 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 1156 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives au non-respect des délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par un...

21/06/2013 — Amendement N° 767 au texte N° 1156 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La jurisprudence récente intéresse l'utilisation dans une marque ou un nom de domaine, du nom d'une collectivité territoriale. Ces décisions rappellent toutes qu'en principe le nom d'une commune ne c...

21/06/2013 — Amendement N° 765 au texte N° 1156 - Article 23 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La protection du nom des collectivités territoriales a ...

21/06/2013 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 1156 - Article 21 ter (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 121‑17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. – Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose ...

21/06/2013 — Amendement N° 703 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance pour un véhicule terrestre à moteur, il est rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager. Toute stipulation contractue...

21/06/2013 — Amendement N° 701 au texte N° 1156 - Article 4 (Tombe)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à la demande du consommateur, l'information figurant alors sur la facture ou sur un documentad hoc. ». Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer...

21/06/2013 — Amendement N° 696 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cett...

21/06/2013 — Amendement N° 660 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Debré, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, M. Decool, M. Furst, M. Goujon, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Mathis, M. Hetzel...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d'une violation du droit de la santé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mention...

21/06/2013 — Amendement N° 452 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Dhuicq, M. Tian, M. Decool, M. Schneider, M. de Mazières, Mme Gro...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De partitions musicales ; ». Exposé sommaire : Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés. Les partitions ...

21/06/2013 — Amendement N° 400 au texte N° 1156 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéris...

21/06/2013 — Amendement N° 399 au texte N° 1156 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la consommation, la médiation est une voie de résolution des litiges en plein développement, qui se révèle souvent adaptée pour la résolution des différends entre consommateurs et professionnels. Cet...

21/06/2013 — Amendement N° 397 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Hetzel, M. Vitel, M. Furst, M. Lazaro, M. Saddier, M. Fasquel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ». Exposé sommaire : L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ...

21/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. J...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

21/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

21/06/2013 — Amendement N° 389 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...