Formation professionnelle
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 20 par les mots: : «, ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture. Cet accord permet d'ores et déjà une gestion transpar...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

A l'alinéa 43, substituer auxmots: « peut indiquer », les mots: « indique, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre l'information de décompte des suffrages exprimés obligatoire et non optionnelle.

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'Etat se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organ...

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et de cohérence.

I - A l'alinéa 37, substituer aux mots : «  à moins de cinquante  salariés », les mots:  «  salariés et plus ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation, m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant: « 5° : Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation, et de l'apprentissage. » Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issu de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propr...

Supprimer les alinéas 73 à 77. Exposé sommaire : Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées. Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :