Formation professionnelle
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 20 par les mots: : «, ce qui suppose de définir les objectifs de la formation, les modalités pédagogiques adaptées aux capacités d'apprentissage de la personne, à son parcours de formation et aux besoins de l'entreprise, ainsi que de définir les modalités d'évaluation des compétences et qualifications acquises à l'issue de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations du hors champ car ne faisant pas partie du système interprofessionnel.

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que ...

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

À l'alinéa 3, après le mot : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer le caractère territorial dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et de cohérence.

Compléter l'alinéa 90 par les mots: « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des...

I - A l'alinéa 37, substituer aux mots : «  à moins de cinquante  salariés », les mots:  «  salariés et plus ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la section pour les TPE de moins de 10 salariés afin de sanctuariser leurs ressources qui sont en augmentation, m...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 14 de l'article 6 visent à supprimer les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Les centres de formation d'apprentis (CFA) nationaux, peu nombreux, sont indispensables pour certaines formations. Les compagnons de devoir, pour ne prendre qu'eux, risquent de disp...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « formation », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Substituer aux alinéas 52 à 56, les deux alinéas suivants: « Art. L. 6323-15. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :