Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 3111‑17‑1. - Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture. L'Autorité publie sans délai cette déclaration. ». II. En con...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 bis non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l'a suggéré le Sénat) mais au premier jour du sixième mois suivant celui de l...

A l'alinéa 14, après les mots : « déploiement et de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, concernant la procédure en matière d'archéologie préventive, qui aurait davantage sa place dans le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 10, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d'obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial. L'intention de...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation, qui fixe le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduiretous les véhi...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – (nouveau)Le 5° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article 1244‑4 du code civil » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ensuite à rétablir les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou d...

A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à un niveau à la fois plus réaliste et plus ambitieux le plafond du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle. Il convient en effet que le Parlement décide d'encadrer la règle d'or de manière à permettre à la SNCF ...