Croissance activité et égalité des chances économiques

I. À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « zones », insérer le mot : « concernées ». II. En conséquence, compléter cette phrase par le mot : « concernées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, vise à prévoir, dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT)...

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : « Art. L. 462-4-1. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. « Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots: « ouvert au public de troisième génération », les mots: « de troisième génération ouvert au public ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qu'un seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àla première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 », les mots : « à l'article L. 3132‑24 ». Exposé sommaire : L'extension du travail en soirée à l'ensemble des zones touristiques est inacceptable. Il est donc proposé de le cantonner aux zones touristiques internationales.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nom...

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. –  L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « par décret », les mots : « au titre IVbis du livre IV du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à raccourcir de 6 à 4 mois le délai dans lequel l'administration doit produire un rescrit-valeur, en cas de transmission d'une entreprise.

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entr...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide  à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidenc...

Rétablir ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Concertation locale « Art. L. 3132-27-2. - Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'État...

Après le mot : « insaisissable », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette formalité préalable, coûteuse et inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, répond à un objectif important : donner accès aux électro-intensifs à une électricité dont le prix est compétitif. Parallèlement à l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « II. - Les 1° à 4° du I sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un présid...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « qui ne peut être supérieure », par le mot : « égale ». Exposé sommaire : Comme rappelé au cours des travaux parlementaires, le développement de l'actionnariat salarié en France est essentiel pour le gouvernement. Le présent amendement a pour objectif de de garantir que lors de toute opération de cession d...