Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter o...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de l'article 13 bis non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l'a suggéré le Sénat) mais au premier jour du sixième mois suivant celui de l...

A l'alinéa 14, après les mots : « déploiement et de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Remplacer les alinéas 26 à 28 par 6 alinéas ainsi rédigés : « 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; « 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ; « b) À la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'incitation à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d'intercommunalités se sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à doubler le plafond de l'ISF-PME.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III.- Au premier alinéa de l'article L. 581‑44 du même code, les mots : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 581‑7 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une référence devenue inutile à l'article L. 581‑10 du code de l...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « en », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesqu...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « II. – (nouveau)Après le III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions : « 1° Du troisième alinéa de l'article 10...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduiretous les véhi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capi...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les douze alinéas suivants : « 3° L'article L. 225‑42‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots « , avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou d...