Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 A à Wallis et Futuna.

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

A l'alinéa 33, substituer au mot : "décret", le mot : "arrêté". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31et L. 23‑10‑11 les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » Les mots : « Après le mot : »après« , la fin des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l’alinéa 17, supprimer les mots : « un taux supérieur à ». II.- En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15 : 1° substituer aux mots : « ou les nouveaux services peuvent intervenir » les mots : « peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, » 2° substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison » 3° substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Am...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « aliéna du I » les mots : « alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.

I. À l’alinéa 34, substituer aux mots : « sur les autoroutes concédées », les mots : « situées sur le réseau autoroutier concédé ». II. 1° À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , aux sociétés suivantes ». 2° En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». 3° En conséquence, au début de l’alinéa 52, substitu...

À l’alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.