Transports collectifs de voyageurs
(Article 6)

L'article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b) les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'ar...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l'une des situations décrites », les mots : « l'un des cas décrits ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La transmission des informations à l'exploitant doit être systématique.

Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l'article L. 2241-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l'article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Une gestion efficace du système ferrov...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-2-1. - Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pé...

Rédiger ainsi l'article 4 : « Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actuelle rédaction de l'article 529‑4 du code de procédure pénale n'est pas satisfaisante dans la ...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ». Exposé sommaire : Précision.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le troisième alinéa de l'article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n'excédant pas une heure. » Exposé sommaire : Le nombre de contrevenants refusant ou se déclarant dans l'impossibilité de justifier de leur identité s'est considé...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concerné », les mots : « de voyageur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.