Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Présentation)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Actions en justice « Art. L. 1264‑1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre, en faveur d'...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1262‑4‑6. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l'article L. 1262‑1 est tenu de désigner un représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa su...

Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu' » ; 2° Après le mêm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». « IV. – Au second alinéa de l'article 323‑5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée p...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8251‑1, L. 8256‑2, L. 8256‑6, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 » les références : « L. 8234‑2, L. 8241‑1, L. 8243‑1, L. 8243‑2, L. 8251‑1 et L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « association, », insérer le mot : « tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « A défaut de régularisation de la situation signalée », les mots : « Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article L. 3245‑2, » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa 5 de l'article 2 de la pro...

I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221‑1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ; ...

Après l'article L8223‑2 du code du travail, il est inséré un article L8223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8223‑2‑1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur du salarié détaché, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. » ...

A l'alinéa 3, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que toute personne vérifie lors de la conclusion du contrat mais aussi lors de son exécution que son cocontractant, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de services établi hors de France, s'acquitte de l'oblig...

À la seconde phrase de l'article L. 3421‑3 du code des transports, les mots : « et titulaire d'une licence communautaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier paragraphe de l'article 8 du chapitre III concernant le cabotage du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles co...

Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini auh de l'article 4 du règlement (CE) 561/2006 d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le sous-traitant mentionné au précédent alinéa, informe par écrit, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné à l'alinéa premier. « En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « partiel ou total », les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 243‑1 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 4, après le mot : « agents », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision