Les interventions de Guillaume Bachelay sur ce dossier

47 amendements trouvés


13/02/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 707 - Après l'article 17 quinquies (Retiré)
M. Guillaume Bachelay, Mme Mazetier, M. Thévenoud, M. Hammadi

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l'article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l'utilisation des fonds européens desti...

12/02/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 707 - Article 21 (Retiré)
M. Hammadi, M. Thévenoud, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Got, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Franqueville, Mme Mazetier, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix....

12/02/2013 — Amendement N° 329 au texte N° 707 - Article 18 (Adopté)
M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Paul, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Got, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Franqueville, Mme M...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un article L. 312‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑6‑2. – Une fiche standardisée d'information est remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt visé à l'article L. 312‑2. Un décret e...

12/02/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 707 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Guillaume Bachelay, M. Franqueville, Mme Got, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Mazetier, M. ...

À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comité...

12/02/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 707 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Guillaume Bachelay, M. Franqueville, Mme Got, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Mazetier, M. ...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire « Art. L. 314‑17. – I. – Pour l'application du présent article, on e...

12/02/2013 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 707 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Franqueville, Mme Got, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Ma...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

12/02/2013 — Amendement N° 274 au texte N° 707 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Franqueville, Mme Got, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Ma...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

12/02/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 707 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en F...

12/02/2013 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 707 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et des finances qui en organise la publicité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting...

12/02/2013 — Amendement N° 265 au texte N° 707 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de C...

12/02/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 707 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite ...

12/02/2013 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 707 - Avant l'article 17 bis (Rejeté)
M. Guillaume Bachelay, Mme Mazetier, M. Thévenoud, M. Hammadi

Après l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes ent...

12/02/2013 — Amendement N° 231 au texte N° 707 - Avant l'article 17 bis (Rejeté)
M. Guillaume Bachelay, M. Hammadi, M. Thévenoud, Mme Mazetier

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doiventa minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'é...

12/02/2013 — Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Kemel, Mme Lemaire, M. Caresche, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « celles de ces personnes qui se trouvent en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors ...

12/02/2013 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 707 - Article 17 quater (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Guillaume Bachelay, M. Villaumé, M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de créd...

12/02/2013 — Amendement N° 183 au texte N° 707 - Article 17 quinquies (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Guillaume Bachelay, M. Villaumé, M. Galut

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/02/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
M. Paul, M. Laurent Baumel, Mme Berger, M. Kemel, Mme Lemaire, M. Caresche, Mme Valter, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...

Après le mot : « bancaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont plafonnés, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors...

11/02/2013 — Amendement N° 235 au texte N° 707 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, Mme Mazetier, M. Thévenoud, M. Hammadi

La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative d...

06/02/2013 — Amendement N° CF-154 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-61 au texte N° 566 - Article 17 (Rejeté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ». Exposé sommaire :