Les interventions de Guillaume Bachelay sur ce dossier

47 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-102 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion...

06/02/2013 — Amendement N° CF-103 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut

I.- L'État demande aux établissements bancaires de publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les banques devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard six moi...

06/02/2013 — Amendement N° CF-104 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann G...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-105 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann G...

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-106 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann G...

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

06/02/2013 — Amendement N° CF-107 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann Galut

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

06/02/2013 — Amendement N° CF-109 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Sandrine Mazetier, MM. Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Guillaume Bachelay, Jean-Michel Villaumé, Yann G...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-123 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant : 1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises » 2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : 3- « L'arti...

06/02/2013 — Amendement N° CF-124 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des inf...

06/02/2013 — Amendement N° CF-126 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux...

06/02/2013 — Amendement N° CF-127 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôl...

06/02/2013 — Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

06/02/2013 — Amendement N° CF-157 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Dominique Potier, Mmes Karine Berger, Sandrine Mazetier, MM. Laurent Baumel, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

06/02/2013 — Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-181 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

06/02/2013 — Amendement N° CF-62 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-63 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélèv...

06/02/2013 — Amendement N° CF-65 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit : « Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-66 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-67 au texte N° 566 - Article 17 (Rejeté)
M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé

Remplacer le deuxième, troisième et quatrième alinéa par un alinéa rédigé comme suit : « Art. L. 312-1-2 - Dans le cas où un paiement, quelle que soit sa dénomination, entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, la somme des frais directement ou indirectement prélevés par l'établissement bancaire à la suite de ce paiement ...