Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier

33 amendements trouvés


23/01/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Chevrollier

À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, ». Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée...

23/01/2017 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Chevrollier

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, » Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute pe...

23/01/2017 — Amendement N° 83 au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Chevrollier

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Informer les collectivités territoriales impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c'est-à-dire...

23/01/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Balkany, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 vi...

23/01/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser ...

23/01/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute.

23/01/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

23/01/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unila...

23/01/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obliga...

23/01/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas oblig...

23/01/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de précise...

23/01/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

23/01/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

23/01/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 4382 - Article 2 (Tombe)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéten...

23/01/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet u...

23/01/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Chevrollier

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

13/01/2017 — Amendement N° CD162 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières,  évaluation environnementale) et qu'il est possible   de r...

13/01/2017 — Amendement N° CD170 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d'ouverture d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application d...

13/01/2017 — Amendement N° CD172 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

13/01/2017 — Amendement N° CD163 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d'information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'explo...