Réforme de l'asile
(Article 19)

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , dans le temps maximum imparti, fixé par décret ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien OFPRA, un avocat ou le représentant d'une association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvell...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « cent-vingt » le nombre : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, désignés pour deux d'entre eux par l'Assemblée nationale et pou...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au...

Supprimer l’alinéa 57. Exposé sommaire : L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑5. -La décision définitive de rejet prononcée par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux articles...

A l'alinéa 3, supprimer les références : « L.723-1 à 723-14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le recours suspensif devant la Cour. La hausse continue des demandes d'asile...

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs dem...

A l'alinéa 17 : I. - Substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». II. - Substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrati...

I. Substituer aux mots : « peut mettre fin », les mots : « met fin ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » Exposé...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « du mois qui suit celui de la notification », les mots : « du mois de notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cett...

Supprimer l'alinéa 49 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux dema...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France, ou s'y est maintenu irrégulièrement, et n'a pas présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un déla...

Après l'alinéa 2 de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Par dérogation aux conditions posées par le présent article, la réunification familiale est refusée si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, ou s'il s'avère que l'union matrimoniale dont il se prév...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut bénéficier de l'allocation, sauf cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le demandeur d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présente une demande de réexamen à l 'Office français de protection des réfugiés et ap...