Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier

26 amendements trouvés


11/06/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

L'article L. 232‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En effet, les données actuellement...

11/06/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de se livrer à la préparation d'un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que  la consultation habituelle de sites internet de propagande, l'acquisition de composants ou de produits explosifs, le...

11/06/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 113‑13 du code pénal. ». Exposé sommaire : L'article 113‑13 du code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'ét...

11/06/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1907 - Article 4 (Tombe)
M. Larrivé

Substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

11/06/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Larrivé

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Investigations sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques « Art. L. 224‑1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     renforçant la lutte contre le terrori...

11/06/2014 — Amendement N° 16 au texte N° 1907 - Article 4 (Tombe)
M. Larrivé

Après la référence : « 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

11/06/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 1907 - Article 3 (Tombe)
M. Larrivé

À l'alinéa 6, après le nombre : « 4 » insérer les mots : « du chapitre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 1907 - Article 3 (Tombe)
M. Larrivé

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

11/06/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 1907 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larrivé

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2. – Pour l'application de l'article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de cet article, p...

11/06/2014 — Amendement N° 12 au texte N° 1907 - Article 2 (Tombe)
M. Larrivé

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un service de communication au public en ligne mettant à disposition » les mots : « , sur un service de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 1907 - Article 2 (Tombe)
M. Larrivé

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 1907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». « II. – Au premier alinéa du VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les m...

11/06/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 1907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal » les mots : « provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l'apologie de tels actes ». II. – En conséquence, au...

11/06/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il est complété par » les mots : « Après le septième alinéa, sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économique numérique).

10/06/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l'apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement clarifie le c...

03/06/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1907 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé

A l'alinéa 6, après les mots : « section 4 », insérer les mots : « du chapitre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/06/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1907 - Article 3 (Rejeté)
M. Larrivé

Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

03/06/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1907 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé

I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». « II.- Au premier alinéa du 1 du VI du même article 6, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». II. En conséquence, au premier aliné...

03/06/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1907 - Article 2 (Rejeté)
M. Larrivé

I. A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 », la référence : « 421‑2‑5 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/06/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1907 - Article 1er (Rejeté)
M. Larrivé

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l'apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixième » ; Exposé sommaire : Amendement de précis...