Modernisation du système de santé
(Article 41)

À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d'état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à corriger une erreur d...

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « garantissant qu'aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette disposition adoptée par le Sénat limiterait la mise à...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée » les mots : « sur les causes de décès mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511‑...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « consommateurs lésés » le mot : « usagers ». II. – Après le mot : « consignations », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement 1555 propose, en s'inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l'action de groupe en consommation,...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 144, supprimer le mot : « nécessairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l'objet d'une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d'échantillons : il s'agit des données de santé à caractère pers...

Au début de l'alinéa 29, insérer les mots : « Le médiateur et ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli. Il s'agit de soumettre le médiateur aux mêmes règles de confidentialité que celles qui seront applicables aux membres de la commission de médiation, et qui sont elles-mêmes celle auxquelles sont soumis les membres des commissions région...

À l'alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de la statistique nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mot : « d'information » les mots : « national d'information inter régimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « hospitaliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation avec la rédaction de l'article L. 6113‑7 du code de la santé publique.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'accès aux données » les mots : « de mise en œuvre du traitement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les personnes commercialisant certains produits de santé ou des contrats d'assurance sont tenues de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'étude pour réaliser le traitement...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un objectif mentionné » les mots : « une finalité mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou la modification » les mots : « de garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « sous réserve du 2° du III de l'article L. 1461‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence inutile. Aucune décision ne doit être prise à l'encontre des personnes concernées sur le fondement des données du système nationale des données de santé : l'interdiction est claire. Il e...

I. – À l'alinéa 76, substituer au mot : « agrégés » le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnées au IV bis dudit article 54. ». Exposé sommaire : Amendement apportant une modification rédactionnelle et une modification de précision.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « la détermination de », les mots : « et détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer au mot : « des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.