Modernisation du système de santé
(Article 41)

À l'alinéa 11, après le mot : « charge », insérer les mots : « sanitaires et médico-sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le projet régional de santé vise à assurer la pertinence des prises en charge, qu'elles soient sanitaires ou médico-sociales.

Rédiger ainsi l'alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches de ce...

À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d'état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à corriger une erreur d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat laisse penser que tous les traitements à des fins de recherc...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l'alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « au niveau territorial défini à l'article L. 1434‑16 et conformément au », II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « conformément au ». Exposé sommair...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'évolution », les mots : « quantitatifs et qualitatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée » les mots : « sur les causes de décès mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : « Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. ». II. – En conséquence, suppri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

Supprimer l'alinéa 133. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 du présent code ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511‑...

Après le mot : « consignations » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des usagers puissent être versées soit sur un compte dédié à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par son avocat auprès de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les huit alinéas suivants : « II. – Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « TITRE PRÉLIMINAIRE « MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ « Art. L. 4001‑1. – L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des conseils territoriaux de santé telles qu'elles avaient été adoptées p...

À la fin de l'alinéa 107, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.