Modernisation du système de santé
(Article 41)

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en fixant » les mots : « et fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il est inutile de prévoir que l'action de groupe est introduite et régie selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, dès lors que les dispositions relatives à l'action de groupe s'insèrent dans un titre du code de la santé publique dont le dernier...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « produits », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311-1 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « producteur », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « identique ou similaire » les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il s'agit d'aligner la rédaction sur celle prévue pour l'action de groupe en consommation.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « y afférentes » les mots : « dont ils disposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, substituer au mot : « législatives » les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « aux articles 1600‑0 O et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'article 1600‑0 O du code général des impôts a été abrogé).

À l'alinéa 5, après le mot : « délais », insérer le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d' » les mots : « ni aucune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 1111‑5 » les mots : « aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'adoption de l'article 2 bis du projet de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

Après le douzième alinéa de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au tit...