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Les interventions de Hélène Geoffroy sur ce dossier

270 amendements trouvés


24/11/2015 — Amendement N° 814 au texte N° 3215 - Article 46 bis (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

24/11/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 3215 - Article 46 bis (Sort indéfini)
Mme Hélène Geoffroy

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

17/11/2015 — Amendement N° 610 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la fin de l'alinéa 152, substituer aux mots : « selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l'article 54 de la loi Informatique et libertés, ...

17/11/2015 — Amendement N° 609 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Au début de l'alinéa 149, substituer aux mots : « III. – Quand la recherche, l'étude ou l'évaluation faisant l'objet de la demande utilise des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'État ou aux organismes de sécurité sociale, l'in...

17/11/2015 — Amendement N° 608 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 130, substituer à la seconde occurrence des mots : « à l'exclusion des recherches » les mots : « de celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2015 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la dernière phrase de l'alinéa 95, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État » les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d'un tiers de confiance et faciliter l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, un arrêté se...

17/11/2015 — Amendement N° 606 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 60, après la référence : « 5° », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/11/2015 — Amendement N° 604 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la deuxième phrase de l'alinéa 128, après le mot : « avec », insérer les mots : « les obligations prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 3215 - Article 48 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la désignation des représentants des établis...

17/11/2015 — Amendement N° 309 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 8 , après la référence : « 17° », » sont insérés les mots : « le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2015 — Amendement N° 308 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 3, après le mot : « déclarant », insérer les mots : « de la part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2015 — Amendement N° 605 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 48, après le mot : « intérêts, », insérer le mot : « puis ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la publication de la méthode de la recherche par l'Institut national des données de santé (INDS) ne pourra intervenir avant celle des résultats, afin de garantir le respect de la propriété intel...

16/11/2015 — Amendement N° 433 au texte N° 3215 - Article 11 quater A (Tombe)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le maire peut faire exécuter les travaux d'arrachage, de fauchage et de déchaumage dans les terrains infectés aux frais de leurs exploitants ou propriétaires si les mises en demeure qui leur ont été adressées sont demeurées infructueuses. » Exposé...

16/11/2015 — Amendement N° 390 au texte N° 3215 - Article 38 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en matière d'évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 3215 - Article 38 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 83, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/11/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 3215 - Article 38 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 12, substituer par trois fois aux trois occurrences du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2015 — Amendement N° 41 au texte N° 3215 - Article 38 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de santé et l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, la qualité, la sécurité, » les mots : « en matière de santé et sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention e...

09/11/2015 — Amendement N° AS322 au texte N° 3103 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

09/11/2015 — Amendement N° AS324 au texte N° 3103 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Au début de la première phrase de l'alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la ...

09/11/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 3103 - Article 47 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « de la méthode, des résultats de l'analyse et des » les mots : « la méthode, les résultats de l'analyse et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.