Loi de finances pour 2014
(Article liminaire)

L'alinéa 181 est ainsi rédigé : « Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50% du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage en le limitant à la première année du cycle de formation et pour la préparation de diplômes de niveau inférieur ou égal à bac +2 , à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, il instaure une période transitoire pour les cré...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des...

A l'alinéa 24, remplacer la date « 1er mars 2014 » par la date « 1er septembre 2014 ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013. La famille est un lieu où l'on partage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10% des p...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est minoré du montant de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts acquittée et afférente à la rémunération individuelle. » Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produi...

A l'alinéa 44, il est ajouté à la fin de la première phrase les mots : « , sauf si l'opération est réalisée avec une entreprise répondant aux conditions prévues au II de l'article 163 bis G du CGI. » Exposé sommaire : L'application du régime incitatif est subordonnée à la condition que l'entreprise cédée ne soit pas issue d'une concentration,...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

A l'alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ».   Exposé sommaire : Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l'appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.

I. – L'alinéa 24 est complété par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour 2014 prévoit en son article 18 d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Cet ajout est censé s'appuyer sur un précéden...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'Etat. Dans son alinéa 31, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette pon...

I.- L'alinéa 3 est supprimé. II.- Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III.- Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors du lancement du plan de réno...

Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles, ce qui aboutira notamment à passer de douze à vingt-deux ans la durée de détention de tels biens donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de ces cess...

I.Entre les alinéas 99 et 100, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : 1° l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu da...