Égalité et citoyenneté
(Article 47)

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitat est complétée par les mots : « ou associatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune nouvelle dépasse les seuils de 1 500 et 3 500 habitants en regroupant une majorité de communes classées en communes rurales au sens du décret n° 2006‑430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant dans les filières dîtes « en tension » un droit d'accès particulier pour les bacheliers réputés « méritants », cet article remet en cause le principe de libre-accès des bacheliers à l'enseignement supérieur tel qu'il fut inscrit dans la Loi n°84‑52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supéri...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Une uniformité entre les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ». Exposé sommaire : Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycé...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 16 donne à la région la coordination des structures visant à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective fiable et de qualité...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans ce domaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de l'article 16 bis. Le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse excluant de fait des questions connexes mais ayant un impact fort sur la vie quotidienne des jeunes (...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute instance de concertation compétente » les mots : « un conseil de jeunes ». Exposé sommaire : A l'instar d'un conseil citoyen, un conseil de jeunes est plus cohérent et concret qu'une simple instance de concertation. Toutefois la mise en place d'un conseil de jeunes n'empêche...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a ...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de...