Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de porter la période transitoire prévue à l'article L. 142‑4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserv...

Après l'alinéa 2,insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compensation » insérer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Il est désormais prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. La question de la nature de la compensation ne fait aujourd'hui pas consensus d'où la ...

Après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Le a) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « , à condition que le projet de l'acquéreur soit situé dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publiqu...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

A l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

A l'alinéa 49,après le mot : « gibier », insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un stat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1^er janvier 2018. « XVII.- Le 3° du III de l’article 30 et l’article 33 quater sont supprimés au 1^er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les c...

Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes ...

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...