Nous en venons aux amendements à l’article 13.
Je suis saisi d’un amendement no 2217 qui fait l’objet de douze sous-amendements, nos 2471 , 2478 , 2432 , 2454 rectifié , 2485 , 2487 , 2455 , 2475 , 2494 , 2476 , 2472 et 2433 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2217 .