République numérique
(Article 6)

L'article 5-9 du Code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communi...

Après le premier alinéa de l'article 34 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai la commission. Le responsable du traitement prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la prote...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne «Art. L. 121-121-1.- Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'elles soient réellement...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

Au premier alinéa de l'article 31 de la même loi, après le mot : « public », sont insérés les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas pour l'instant prévu qu'elle le fas...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme. Ce n'est en effet pas l'utilisation de la...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

Au 1° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « du Conseil d'État et », sont supprimés. Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d'amendements gouve...

Le I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° la durée de conservation des informations traitées. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. L...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

Le II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté correspondant. ». Exposé sommaire : Les articles 26...

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exc...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives, dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « disposition gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'elles soie...

I. – Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition sur l'accès des personnes détenues à Internet. Comme le rappelle le Conseil national du numérique :« bien que l'accès au numérique des personnes privée...