Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Explications de vote)

Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; III. – Après le mot : « employeur », sont insérés les...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électroniq...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune attei...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n°2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à...

L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...

Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, éle...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence lié à l'amendement n°AC15. De la même manière que demander au CSA de garantir l'honnêteté de l'information parait disproportionné et décalé par rapport aux objectifs de la présente proposition de loi, ce ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES « Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, dans les conditions et...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévues aux I et II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pr...

Après l'article 39 de la même loi, il est ajouté un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. –I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « 1...