Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
147 amendements trouvés
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1498 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l'autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Conv...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1497 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York (tout en conservant la lutte prévue dans cet amendement contre les « fonds-vautours »). En effet, prévoir une autorisation préalable du juge, rendue sur requête viendrait nuire à la possibilité de saisine ...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1496 à l'amendement N° 1470 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de suppression a pour objectif de revenir à la stricte rédaction de la Convention de New-York, (tout en conservant l'ajout positif de lutte contre les « fonds-vautours »). En effet, demander une renonciation expresse et spéciale des États concernés nuit de façon évidente au dispositi...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1490 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi,« sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrêmement floue. De plus, un lanceur d'...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1489 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la sécurité publiques », les mots : « l'ordre publics ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus ...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1488 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « règlement », insérer les mots : « , de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêt ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du gr...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1487 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
A l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les finances ». Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives pui...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1486 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les libertés » Exposé sommaire : La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir. Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puis...
06/06/2016 — Sous-Amendement N° 1485 à l'amendement N° 1018 au texte N° 3785 - Article 6 A (Adopté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. R...
À l'alinéa 2, après le mot : « risques », insérer les mots : « ou des préjudices ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure la notion de « préjudices graves » en plus de celles de « risques graves ». La notion de risque ne recouvre qu'une action préventive, elle ne permet pas de protéger des lanceurs d'alerte qui alerteraient s...
06/06/2016 — Amendement N° 1181 au texte N° 3785 - Article 45 bis (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...
06/06/2016 — Amendement N° 1108 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Coronado
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...
06/06/2016 — Amendement N° 1106 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Auroi
Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...
06/06/2016 — Amendement N° 1104 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...
06/06/2016 — Amendement N° 1103 au texte N° 3785 - Article 30 C (Retiré avant séance)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renverser la mé...
06/06/2016 — Amendement N° 1102 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 sexies (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire de produits alimentaires issus d'ani...
06/06/2016 — Amendement N° 1101 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
L'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration...
06/06/2016 — Amendement N° 1098 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Mamère
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d'autorisation » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été...
06/06/2016 — Amendement N° 1089 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de vache » les mots : « soumis à contrat » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l'ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainem...
06/06/2016 — Amendement N° 1088 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le terme de de « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduit dans le code civil (suite à l'évolution de l'ord...
06/06/2016 — Amendement N° 1087 au texte N° 3785 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...
