Les interventions de Isabelle Le Callennec sur ce dossier

198 amendements trouvés


25/06/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

25/06/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

25/06/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 3851 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Dive, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Tardy, M. Decool, M. More...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : La pratique dite de l'intermédiation doit aussi concerner les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain. Tel est l'objet de cet amende...

22/06/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Retiré)
Mme Genevard, Mme Le Callennec

I. L'article 14 decies est ainsi rédigé: « L'alinéa 3 de l’article L.441-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le ...

22/06/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Irrecevable)
Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Ar...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE200 au texte N° 3679 - Avant l'article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE198 au texte N° 3679 - Article 30 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE199 au texte N° 3679 - Article 31 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15% des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20% tout en le maintenant à 15% pour les communes « dont le parc de log...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE177 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE255 au texte N° 3679 - Article 29 (Non soutenu)
M. Moreau, Mme Genevard, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE182 au texte N° 3679 - Article 21 (Retiré)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE189 au texte N° 3679 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE201 au texte N° 3679 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE170 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE175 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 3679 - Article 24 (Tombe)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE197 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est illogique, d'un coté, de renforcer le rôle dupérimètre de l'EPCI et, d'un autre, de supprimer la mu...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE167 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le lien avec la commune d'implantation du logement doit être pris en compte mais ne peut…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne remet pas en cause cette int...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE190 au texte N° 3679 - Article 25 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « département » insérer les mots et les signes : « , au maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes (Préfet, région, département, EPCI...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE180 au texte N° 3679 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi. Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pou...