Sécurisation de l'emploi
(Après l'article 2)

À l'alinéa 6, après le mot : « analysé », insérer les mots : « et partagé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'en cas de graves difficultés conjoncturelles, non seulement le diagnostic soit analysé avec les organisations syndicales représentatives mais qu'il soit également partagé afin que les décisions à prendre co...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « suspendu » le mot : « maintenu ». Exposé sommaire : Il pourrait être angoissant pour un salarié de voir son contrat suspendu alors même qu'il serait en activité partielle. Cet amendement vise donc à maintenir le contrat de travail et à adapter la rémunération sur l'activité partielle.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 10 du projet de loi se suffit à lui-même à condition qu'on lui ajoute le critère familial. Il ne semble donc pas nécessaire de vouloir fixer des limites en temps, en kilomètres d'autant que le contexte est très différent d'une région à l'autre, d'un bassin d'emploi à l'autre sel...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : La négociation prévue à l'article L. 2242‑21 du code du travail porte notamment sur les mesures d'accompagnement à la mobilité en termes de formation et d'aides à la mobilité géographique de manière globale.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21. – Dans les entreprises non soumises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à défaut de GPEC qui ne concerne aujourd'hui que les entreprises de plus de 300 salariés, c'...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « ayant par ailleurs le statut d'étudiant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l'âge de 26 ans et ainsi prendre en compte pour seul critère le statut d'étudiant. La disposition prévoyant une durée minimale de travail du ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises sont informées de l'existence d'outils de gestion des ressources humaines qui ont fait leurs preuves. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la disposition des entreprises un outil performant de gestion des ressources humaines. Un système d'information ressources h...

Compléter l'alinéa 30 par les mots: « sous la forme d'un document papier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'envoi des informations et rapport se fasse sous forme papier et non par Internet.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », les mots : « confidentialité et à un devoir de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de confidentialité pour les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux, quant aux informations contenues dans la base de d...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « communicable une fois par an aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et aux délégués syndicaux, lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la communication de la base d...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Au titre des orientations stratégiques, les entreprises sont invitées à contribuer aux enjeux de développement durable en adoptant le concept de responsabilité sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 prévoit que les entreprises c...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au besoin en activant le dispositif transcompétences ». Exposé sommaire : Le dispositif « transcompétences » est une démarche (développée par la maison de l'emploi de Rennes) qui permet le repérage, par un questionnaire informatisé, des compétences transversales et transférables des personnes ou des coll...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l'entreprise ou d'être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s'adapter au mieux au marché du travail. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation a vocation à inverser...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises en création disposent d'un délai de dix‑huit mois pour se mettre en conformité auprès de l'organisme assureur de leur choix ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche ; »...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...